Chapitre I Dispositions générales Art. 1 Champ d’application Le présent règlement est applicable aux nouvelles constructions, permanentes ou provisoires, et aux transformations et rénovations importantes des constructions et installations existantes suivantes a) constructions et installations ouvertes au public, soit celles…
Decreto esecutivo che designa le organizzazioni legittimate a fare opposizione ai sensi dell’art. 8 LE
IL CONSIGLIO DI STATO DELLA REPUBBLICA E CANTONE DEL TICINO Visto l’articolo 8 capoverso 1 della legge edilizia cantonale del 13 marzo 1991 (LE), decreta: Organizzazioni legittimate a ricorrere Art. 1 Sono legittimate a ricorrere ai sensi dell’articolo 8 LE…
Règlement de prévention des accidents dus aux chantiers, Canton de Vaud
Chapitre II Chantiers Art. 7 Clôture, aménagements annexes, éclairage, signalisation (…) 5. Les cheminements publics aux abords des chantiers doivent être aménagés, maintenus ou déplacés en tenant compte des besoins des personnes handicapées physiques ou de la vue.…
Règlement d’exécution de la loi sur les auberges, Canton de Vaud
Titre VIII Exigences relatives aux locaux Art. 38 Installation sanitaires (…) 1bis Tout nouvel établissement ou faisant l’objet d’importantes transformations, au sens du titre III de la loi, accueillant jusqu’à 20 personnes doit être pourvu d’un sanitaire au…
Réglement d’application de la loi sur les campings, Canton de Vaud
Titre I Campings Art. 4 Accessibilité – Éclairage 1. Les parties du camping à usage collectif et leurs abords doivent être accessibles dans la mesure du possible aux personnes handicapées et en particulier à celles qui se déplacent…
Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, Canton de Vaud
Section III Suppression des barrières architecturales (Loi, articles 94 à 96) Art. 36 Locaux et installations 1. La construction de locaux et d’installations accessibles au public (notamment les bâtiments administratifs, les établissements d’enseignement, les églises, les salles de spectacle,…
Règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés, Canton de Genève
Chapitre II Dimensionnement des parcs de stationnement sur fonds privés Section 1 Ratios de stationnement Art. 5 Ratios de stationnement pour le logement (…) 4. La création de places de stationnement pour les personnes handicapées est régie…
Règlement concernant les mesures en faveur des personnes handicapées dans le domaine de la construction, Canton de Genève
Chapitre I Dispositions générales Art. 1 Champ d’application 1. Le présent règlement est applicable aux nouvelles constructions, permanentes ou provisoires, et aux transformations et rénovations importantes des constructions et installations existantes suivantes : a) constructions et installations…
Ordonnance sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques, Canton du Jura
CHAPITRE IV : Construction, transformation et aménagement d’un établissement soumis à la loi Art. 28 Bâtiments et installations (art. 33 LAub) 1. Lors de construction, transformation et aménagement d’un établissement soumis à la loi, les normes SIA, les prescriptions et les…
Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire, Canton du Jura
CHAPITRE IX : Mesures en faveur des handicapés Art. 46 Bâtiments ouverts au public 1. Les bâtiments ouverts au public (bâtiments administratifs, tribunaux, écoles, églises, foyers, hôpitaux, salles polyvalentes et de spectacles, installations sportives, cinémas, hôtels et restaurants, grands magasins, parcs de stationnement,…