Chapitre I Dispositions générales Art. 1 Champ d’application Le présent règlement est applicable aux nouvelles constructions, permanentes ou provisoires, et aux transformations et rénovations importantes des constructions et installations existantes suivantes a) constructions et installations ouvertes au public, soit celles…
Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, Canton de Vaud
Section III Suppression des barrières architecturales (Loi, articles 94 à 96) Art. 36 Locaux et installations 1. La construction de locaux et d’installations accessibles au public (notamment les bâtiments administratifs, les établissements d’enseignement, les églises, les salles de spectacle,…
Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, Canton de Vaud
Titre VI Police des constructions Chapitre II Suppression des barrières architecturales Art. 94 Principe 1. La construction des locaux et des installations accessibles au public, de même que des immeubles d’habitations collectives et des bâtiments destinés à l’activité professionnelle,…
Constitution, Canton de Vaud
Pour favoriser l’épanouissement de chacun dans une société harmonieuse qui respecte la Création comme berceau des générations à venir, soit ouverte au monde et s’y sente unie, mesure sa force au soin qu’elle prend du plus faible de ses membres, et…
Règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés, Canton de Genève
Chapitre II Dimensionnement des parcs de stationnement sur fonds privés Section 1 Ratios de stationnement Art. 5 Ratios de stationnement pour le logement (…) 4. La création de places de stationnement pour les personnes handicapées est régie…
Loi sur les constructions et les installations diverses, Canton de Genève
Titre II Dispositions applicables dans les différentes zones Chapitre X Dispositions concernant certaines catégories de constructions Art. 109(9) Accessibilité des constructions et installations(49) 1. Les constructions et installations, de même que leurs abords, doivent être conçus et aménagés…
Règlement d’exécution de la Loi sur les constructions, Canton de Neuchâtel
CHAPITRE 3 Accessibilité des constructions Section 1: Notions Constructions nouvelles a) principe Art. 9 Les constructions et installations nouvelles ouvertes au public, soit notamment les bâtiments administratifs publics et privés, les bâtiments commerciaux, les établissements d’enseignement, les lieux de…
Loi sur les constructions, Canton de Neuchâtel
CHAPITRE 2 Dispositions cantonales de polices de constructions Section 4: Accessibilité des constructions Art. 20 Principe L’accessibilité des constructions et installations aux personnes handicapées physiques et sensorielles doit en principe être assurée. Art. 21 Constructions nouvelle 1. Les constructions…
Gesetz über Menschen mit Behinderungen (BehG), Kanton Freiburg
1. Allgemeines 1 Zweck 1. Zweck dieses Gesetzes ist es, die Autonomie und Selbstbestimmung von Menschen mit Behinderungen und ihre Teilhabe an der Gesellschaft zu fördern. 2. Das Gesetz zielt ausserdem auf die Anerkennung der Kompetenzen und Bedürfnisse…
Ausführungsreglement zum Raumplanungs- und Baugesetz, Kanton Freiburg
5. Abschnitt Zugang für Menschen mir Behinderungen (Art. 129 RPBG) Art. 74 Werke, für die Artikel 129 RPBG gilt, müssen entsprechend den anwendbaren technischen Normen für ein behindertengerechtes Bauen konzipiert werden. Gesetzessammlung Freiburg Nr. 710.11 Stand am 06.01.2020