Chapitre I Dispositions générales Art. 1 Champ d’application 1. Le présent règlement est applicable aux nouvelles constructions, permanentes ou provisoires, et aux transformations et rénovations importantes des constructions et installations existantes suivantes : a) constructions et installations…
Loi sur les constructions et les installations diverses, Canton de Genève
Titre II Dispositions applicables dans les différentes zones Chapitre X Dispositions concernant certaines catégories de constructions Art. 109(9) Accessibilité des constructions et installations(49) 1. Les constructions et installations, de même que leurs abords, doivent être conçus et aménagés…
Constitution, Canton de Genève
Titre II Droits fondamentaux Art. 16 Droits des personnes handicapées 1. L’accès des personnes handicapées aux bâtiments, installations et équipements, ainsi qu’aux prestations destinées au public, est garanti. 2. Dans leurs rapports avec l’Etat, les personnes handicapées ont le droit…
Directives concernant les bibliothèques publiques, Canton du Jura
SECTION 2 : Les locaux Art. 2 Emplacement (…) 2. Elle doit être facilement accessible aux handicapés. (…) Registre de la législation Jura N° 441.221.1 Stand am 02.09.2024
Ordonnance sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques, Canton du Jura
CHAPITRE IV : Construction, transformation et aménagement d’un établissement soumis à la loi Art. 28 Bâtiments et installations (art. 33 LAub) 1. Lors de construction, transformation et aménagement d’un établissement soumis à la loi, les normes SIA, les prescriptions et les…
Loi sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques, Canton du Jura
CHAPITRE IV : Construction et transformation d’établissements Art. 33 Situation et aménagement des établissements 1. Les établissements doivent être situés dans des endroits sans danger et aisément accessibles. Leur emplacement et leur aménagement sont choisis en tenant compte du respect de…
Ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire, Canton du Jura
CHAPITRE IX : Mesures en faveur des handicapés Art. 46 Bâtiments ouverts au public 1. Les bâtiments ouverts au public (bâtiments administratifs, tribunaux, écoles, églises, foyers, hôpitaux, salles polyvalentes et de spectacles, installations sportives, cinémas, hôtels et restaurants, grands magasins, parcs de stationnement,…
Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire, Canton du Jura
Art. 15 Barrières architecturales 1 Lorsqu’ils sont nouveaux, les bâtiments et installations ouverts au public, les logements pour personnes âgées, les ensembles d’habitations, les voies et installations seront conçus aussi en fonction des besoins des handicapés. 2 …
Règlement d’exécution de la Loi sur les constructions, Canton de Neuchâtel
CHAPITRE 3 Accessibilité des constructions Section 1: Notions Constructions nouvelles a) principe Art. 9 Les constructions et installations nouvelles ouvertes au public, soit notamment les bâtiments administratifs publics et privés, les bâtiments commerciaux, les établissements d’enseignement, les lieux de…
Loi sur les constructions, Canton de Neuchâtel
CHAPITRE 2 Dispositions cantonales de polices de constructions Section 4: Accessibilité des constructions Art. 20 Principe L’accessibilité des constructions et installations aux personnes handicapées physiques et sensorielles doit en principe être assurée. Art. 21 Constructions nouvelle 1. Les constructions…