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Adaptations individuelles, Genève

Service de conseil en construction sans obstacles (conseils individuels) Service de conseil en construction sans obstacles Pro Infirmis Genève Route du Grand-Lancy 6 1227 Les Acacias Responsable pour tout le canton Tel.   058 775 31 08 E-Mail  construction-ge@proinfirmis.ch proinfirmis.ch/fr/prestations/geneve/conseil-en-construction-sans-obstacles.html

Règlement d’exécution de la loi sur la restauration, Canton de Genève

Chapitre III   Obligations relatives à l’exploitation des entreprises et à leur contrôle Section 1   Obligations relatives à l’exploitation des entreprises Art. 42   Obligations envers les consommateurs 5.   Accès de l’établissement aux personnes avec handicap (art. 35, lettre

Loi sur la restauration, Canton de Genève

Chapitre II Autorisation d’exploiter une entreprise vouée à la restauration, au débit de boissons et à l’hébergement Section 1 Dispositions générales Art. 15   Exploitation des terrasses (…) 2.   Les terrasses doivent être accessibles aux personnes avec handicap ou à mobilité

Règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés, Canton de Genève

Chapitre II   Dimensionnement des parcs de stationnement sur fonds privés Section 1   Ratios de stationnement Art. 5   Ratios de stationnement pour le logement (…) 4.   La création de places de stationnement pour les personnes handicapées est régie

Loi sur l’intégration des personnes handicapées, Canton de Genève

Chapitre II    Intégration Art. 4    Principe L’Etat encourage et soutient des actions ayant pour but de réduire, voire de supprimer les obstacles limitant l’intégration ou excluant les personnes handicapées. Art. 5    Mesures (…) 4.   L’Etat soutient

Règlement concernant les mesures en faveur des personnes handicapées dans le domaine de la construction, Canton de Genève

Chapitre I    Dispositions générales Art. 1   Champ d’application 1.   Le présent règlement est applicable à la construction: a)   des nouveaux bâtiments publics; b)   des nouveaux bâtiments et installations ouverts au public (notamment bâtiments administratifs et

Loi sur les constructions et les installations diverses, Canton de Genève

L’article 109 et son règlement d’application (L 5 05.06) sont en cours d’actualisation. Titre II   Dispositions applicables dans les différentes zones Chapitre X   Dispositions concernant certaines catégories de constructions Art. 109(9)   Accessibilité des constructions et installations(49) 1.   Les constructions

Constitution, Canton de Genève

Titre II Droits fondamentaux Art. 16 Droits des personnes handicapées 1.   L’accès des personnes handicapées aux bâtiments, installations et équipements, ainsi qu’aux prestations destinées au public, est garanti. 2.   Dans leurs rapports avec l’Etat, les personnes handicapées ont le droit

Verfahren zur Durchsetzung der Rechtsansprüche

Das BehiG sowie die kantonalen Gesetze und Verordnungen regeln die Rechts­ansprüche im Zusammenhang mit der Hindernisfreiheit von Bauten und garantieren gerichtlich durchsetzbare subjektive Rechte. Betroffene Behinderte sowie Behin­dertenorganisationen können verlangen, dass Benachteiligungen beim Zugang zu einer Baute oder Anlage, die

Service de consultation Genève

Beratungen zum hindernisfreien Bauen, insbesondere bei Fragen zu Gebäuden und Verkehrsraum HAU / Handicap Architecture Urbanisme Association pour une cité sans obstacles 1200 Genève Tel.   077 521 28 08, Montag – Donnerstag, 9.00h à 11.00h E-Mail   secretariat@hau-ge.ch

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