Constitution de la République et Canton du Jura
du 20 mars 1977 (Etat au 05 juin 2017)
du 20 mars 1977 (Etat au 05 juin 2017)
III. LES TACHES DE L’ÉTAT
2 La sécurité sociale
Art. 19 Droit au travail
(…)
5. (L’État) favorise l’intégration économique et sociales des handicapés.
Recueil de la législation Jura
N° 101
Stand am 03.09.2024