du 10 février 2004 - Entrée en vigueur le 01.01.2006 (Etat au 01.03.2024)
Titre I Dispositions générales
Chapitre I Objet
Art. 1 But
1 La loi règle les mesures d’aide et d’intégration des personnes handicapées ou en grandes difficultés sociales accueillies en établissement socio-éducatif ou accompagnées dans le cadre des prestations socio-éducatives ou socio-professionnelles au sens de l’article 7c, ainsi que leur financement et celui des fournisseurs de prestations.
(…)
Titre III Mesures financières
Chapitre I Généralités
Art. 32 Principe
1 L’Etat peut accorder des aides individuelles aux bénéficiaires de la loi, ainsi que des subventions aux investissements et à l’exploitation aux fournisseurs de prestations au sens de la présente loi.
(…)
Chapitre II Subvention individuelle et contribution personnelle
Section IV Infrastructures
Art. 53a Principes
1 Les établissements socio-éducatifs doivent obtenir une décision du département avant d’entreprendre des travaux de construction, transformation, réfection ou mise en conformité de leurs infrastructures.
(…)
Art. 53b Maintenance, réfection ou mise en conformité
(…)
2 Les travaux de réfection sont les interventions visant à remettre tout ou partie des infrastructures dans un état comparable à un ouvrage neuf.
3 Les travaux de mise en conformité sont les interventions nécessaires pour l’adaptation des infrastructures aux exigences techniques ou légales en vigueur.
(…)
Art. 53c Constructions et transformations
1 Les travaux de construction neuve ou de transformation sont ceux qui permettent la création ou la modification d’une infrastructure pour répondre à de nouveaux besoins.
(…)
Registre de la législation Vaud
N° 850.61
Stand am 03.09.2024