Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges)
du 18 mars 1998
du 18 mars 1998
CHAPITRE IV : Construction et transformation d’établissements
Art. 33 Situation et aménagement des établissements
1. Les établissements doivent être situés dans des endroits sans danger et aisément accessibles. Leur emplacement et leur aménagement sont choisis en tenant compte du respect de la tranquillité publique.
2. Ils doivent notamment être conformes aux prescriptions de police des constructions, du commerce et de l’industrie, du feu et des denrées alimentaires, ainsi qu’aux normes d’hygiène. En outre, ils sont aisément accessibles aux handicapés.
3. Le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, les règles relatives à la construction, à la transformation et à l’aménagement des établissements.
Recueil de la législation Jura
N° 935.111
Situation au 5 septembre 2018