du 19 septembre 1986 - Entrée en vigueur le 01.01.1987 (Etat au 01.09.2018)
Section III Suppression des barrières architecturales
(Loi, articles 94 à 96)
Art. 36 Locaux et installations
1. La construction de locaux et d’installations accessibles au public (notamment les bâtiments administratifs, les établissements d’enseignement, les églises, les salles de spectacle, les hôtels, les restaurants, les commerces, les installations de sport, les édicules publics, les établissements sanitaires ou à caractère social), et de bâtiments destinés à l’activité professionnelle (tels qu’usines, ateliers et bureaux), de même que celles d’immeubles d’habitation collective, doivent être conçues en tenant compte des besoins des personnes handicapées au sens de la législation fédérale sur l’égalité pour les handicapés A, des personnes âgées, des enfants et des personnes conduisant des poussettes.
2. La norme du Centre suisse pour la construction adaptée aux handicapés SN 521 500 est applicable aux locaux et installations accessibles au public, aux locaux destinés à l’activité professionnelle et aux espaces collectifs des immeubles d’habitation. En cas d’habitat collectif ou groupé de plus de six logements, ceux-ci doivent pouvoir s’adapter à cette norme.
2 bis. L’avantage procuré aux usagers ne doit pas être disproportionné par rapport aux coûts engendrés ou à l’atteinte portée à l’environnement, à la nature ou au patrimoine.
3. Sont réservées les dispositions spéciales de la législation sur le travail B
A Loi fédérale du 13.12.2002 sur l’élimination des innégalités frappant les personnes handicapées (RS 151.3)
B Actuellement loi du 05.07.2005 sur l’emploi (RSV 822.11)
Recueil de la législation Vaud
N° 700.11.1
Stand am 04.09.2018