adopté le 23.04.1980
Titre I Campings
Art. 4 Accessibilité – Éclairage
1. Les parties du camping à usage collectif et leurs abords doivent être accessibles dans la mesure du possible aux personnes handicapées et en particulier à celles qui se déplacent en fauteuil roulant, l’arrêté du 19 avril 1972 concernant „les mesures en faveur des handicapés physiques dans le domaine de la construction“ A étant applicable.
2. Lesdites parties et leurs abords doivent être éclairés de manière adéquate
A: Actuellement loi du 04.12.1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (RSV 700.11)
Recueil de la législation Vaud
N° 935.61.1
Stand am 03.09.2024