Réglement d’application de la loi sur les campings, Canton de Vaud

Titre I   Campings

Art. 4   Accessibilité – Éclairage

1.   Les parties du camping à usage collectif et leurs abords doivent être accessibles dans la mesure du possible aux personnes handicapées et en particulier à celles qui se déplacent en fauteuil roulant, l’arrêté du 19 avril 1972 concernant „les mesures en faveur des handicapés physiques dans le domaine de la construction“ ^A étant applicable.

2.   Lesdites parties et leurs abords doivent être éclairés de manière adéquate

^{A:  Actuellement loi du 04.12.1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (RSV 700.11)}

Recueil de la législation Vaud
N° 935.61.1

Stand am 04.09.2018