Règlement d’application de la loi sur les mesures d’aide et d’intégration des personnes handicapées, Canton de Vaud

Chapitre VII   Infrastructures

Art. 49   Maintenance (art. 53b LAIH)

1.   Le coût des travaux de maintenance fait partie des charges reconnues du budget d’exploitation décrit à l’article 41, alinéa 1, lettre a.

Art. 50   Réfection et mise en conformité (art. 53b LAIH)

1.   Tous travaux de réfection et mise en conformité fait l’objet d’une demande préalable au département qui respecte les modalités et conditions prévues dans les directives sur les infrastructures.

2.   Le département détermine le montant et les modalités du financement cantonal de travaux qu’il reconnaît.

3.   Le département peut reconnaître les travaux débutés par l’établissement socio-éducatif avant que le département ne rende une décision, pour autant qu’ils respectent les conditions posées dans les directives sur les infrastructures.

Art. 51   Constructions et transformations (art. 53c LAIH)

1.   Tous travaux de construction et transformation fait l’objet d’une demande préalable au département qui respecte les modalités et conditions prévues dans les directives sur les infrastructures.

2.   Le département détermine le montant et les modalités du financement cantonal de travaux qu’il reconnaît.

Art. 52   Directives et exceptions

1.   Le département établit des directives et recommandations pour l’architecture et l’équipement des établissement socio-éducatifs, de manière à assurer la sécurité, un confort suffisant et le respect de l’autonomie des bénéficiaires de prestations.

2.   Des exceptions peuvent être admises par le département, notamment pour tenir compte des situations existantes ou des besoins particuliers des bénéficiaires.