Règlement de prévention des accidents dus aux chantiers (RPAC)
(adopté le 21.05.2003 - Etat au 01.04.2019)
(adopté le 21.05.2003 - Etat au 01.04.2019)
Chapitre II Chantiers
Art. 7 Clôture, aménagements annexes, éclairage, signalisation
(…)
5. Les cheminements publics aux abords des chantiers doivent être aménagés, maintenus ou déplacés en tenant compte des besoins des personnes handicapées physiques ou de la vue.
(…)
Recueil de la législation Vaud
N° 819.31.1
Stand am 04.09.2024