Règlement d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (RRDBHD)
du 28 octobre 2015 (Entrée en vigueur: 1er janvier 2016)

Chapitre III   Obligations relatives à l’exploitation des entreprises et à leur contrôle
Section 1   Obligations relatives à l’exploitation des entreprises

Art. 42   Obligations envers les consommateurs

5.   Accès de l’établissement aux personnes avec handicap (art. 35, lettre d, de la loi)
Les établissements doivent être aisément accessibles à tous les usagers, y compris aux personnes à la mobilité réduite à moins que cela n’occasionne des travaux et des coûts disproportionnés. Le financement de travaux de transformation prévu par la loi sur l’intégration des personnes handicapées, du 16 mai 2003, est réservé.

 

Registre de la législation Genève
N°  I 2 22.01

Stand am 11.09.2018

      Gebäude / Anlage: Öffentlich zugängliche Bauten. Rechtsebene / Standortkanton: GE. Erlass / Rechtspraxis: Ausführungsbestimmungen.