Zurück
Règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés (RPSFP)
du 16 décembre 2015 (Entrée en vigueur: 23 décembre 2015)

Chapitre II   Dimensionnement des parcs de stationnement sur fonds privés
Section 1   Ratios de stationnement

Art. 5   Ratios de stationnement pour le logement

(…)

4.   La création de places de stationnement pour les personnes handicapées est régie par le règlement concernant les mesures en faveur des personnes handicapées dans le domaine de la construction, du 7 décembre 1992.

(…)

6.   Pour les immeubles avec encadrement pour personnes âgées, le nombre de places de stationnement exigé correspond à 50% des besoins calculés selon les ratios cités à l’alinéa 1. Il est recommandé de réaliser un quart des places pour les personnes handicapées. Le règlement concernant les mesures en faveur des personnes handicapées dans le domaine de la construction, du 7 décembre 1992, s’applique.

Art. 6    Ratios de stationnement pour les activités

(…)

5.   Ne sont pas considérées comme places, au sens des tableaux visés aux alinéas 2 à 4, celles qui sont :

(…)
b)   réservées aux personnes handicapées;
(…)

6.   La création de places de stationnement pour les personnes handicapées est régie par le règlement concernant les mesures en faveur des personnes handicapées dans le domaine de la construction, du 7 décembre 1992.

(…)

 

Registre de la législation Genève
N°  L 5 05.10

Stand am 11.09.2018

Hochbau: Bauten mit Arbeitsplätzen, Bauten mit Wohnungen und Öffentlich zugängliche Bauten. Kantonal und kommunal: GE. Erlasse --- Rechtsnormen: Verordnungen/Reglemente.