Chapitre III Obligations relatives à l’exploitation des entreprises et à leur contrôle Section 1 Obligations relatives à l’exploitation des entreprises Art. 42 Obligations envers les consommateurs Accès de l’établissement aux personnes avec handicap (art. 35, lettre d, de la loi) 5 …
Loi sur la restauration, Canton de Genève
Chapitre II Autorisation d’exploiter une entreprise vouée à la restauration, au débit de boissons et à l’hébergement Section 1 Dispositions générales Art. 15 Exploitation des terrasses (…) 2. Les terrasses doivent être accessibles aux personnes avec handicap ou à mobilité…
Loi sur l’intégration des personnes handicapées, Canton de Genève
Chapitre II Intégration Art. 4 Principe L’Etat encourage et soutient des actions ayant pour but de réduire, voire de supprimer les obstacles limitant l’intégration ou excluant les personnes handicapées. Art. 5 Mesures (…) 4. L’Etat soutient…
Loi sur les constructions et les installations diverses, Canton de Genève
Titre II Dispositions applicables dans les différentes zones Chapitre X Dispositions concernant certaines catégories de constructions Art. 109(9) Accessibilité des constructions et installations(49) 1. Les constructions et installations, de même que leurs abords, doivent être conçus et aménagés…