Chapitre III Obligations relatives à l’exploitation des entreprises et à leur contrôle Section 1 Obligations relatives à l’exploitation des entreprises Art. 42 Obligations envers les consommateurs Accès de l’établissement aux personnes avec handicap (art. 35, lettre d, de la loi) 5 …
Règlement concernant l’accessibilité des constructions et installations diverses, Canton de Genève
Chapitre I Dispositions générales Art. 1 Champ d’application Le présent règlement est applicable aux nouvelles constructions, permanentes ou provisoires, et aux transformations et rénovations importantes des constructions et installations existantes suivantes a) constructions et installations ouvertes au public, soit celles…
Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, Canton de Vaud
Section III Suppression des barrières architecturales (Loi, articles 94 à 96) Art. 36 Locaux et installations 1. La construction de locaux et d’installations accessibles au public (notamment les bâtiments administratifs, les établissements d’enseignement, les églises, les salles de spectacle,…
Loi sur la restauration, Canton de Genève
Chapitre II Autorisation d’exploiter une entreprise vouée à la restauration, au débit de boissons et à l’hébergement Section 1 Dispositions générales Art. 15 Exploitation des terrasses (…) 2. Les terrasses doivent être accessibles aux personnes avec handicap ou à mobilité…
Règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés, Canton de Genève
Chapitre II Dimensionnement des parcs de stationnement sur fonds privés Section 1 Ratios de stationnement Art. 5 Ratios de stationnement pour le logement (…) 4. La création de places de stationnement pour les personnes handicapées est régie…
Loi sur les constructions et les installations diverses, Canton de Genève
Titre II Dispositions applicables dans les différentes zones Chapitre X Dispositions concernant certaines catégories de constructions Art. 109(9) Accessibilité des constructions et installations(49) 1. Les constructions et installations, de même que leurs abords, doivent être conçus et aménagés…
Constitution, Canton de Genève
Titre II Droits fondamentaux Art. 16 Droits des personnes handicapées 1. L’accès des personnes handicapées aux bâtiments, installations et équipements, ainsi qu’aux prestations destinées au public, est garanti. 2. Dans leurs rapports avec l’Etat, les personnes handicapées ont le droit…