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Réglement d’exécution de la loi sur la restauration, Canton de Genève

Chapitre III      Obligations relatives à l’exploitation des entreprises et à leur contrôle Section 1  Obligations relatives à l’exploitation des entreprises Art. 42      Obligations envers les consommateurs Accès de l’établissement aux personnes avec handicap (art. 35, lettre d, de la loi) 5 

Règlement concernant l’accessibilité des constructions et installations diverses, Canton de Genève

Chapitre I   Dispositions générales Art. 1   Champ d’application Le présent règlement est applicable aux nouvelles constructions, permanentes ou provisoires, et aux transformations et rénovations importantes des constructions et installations existantes suivantes a)   constructions et installations ouvertes au public, soit celles

Loi sur la restauration, Canton de Genève

Chapitre II Autorisation d’exploiter une entreprise vouée à la restauration, au débit de boissons et à l’hébergement Section 1 Dispositions générales Art. 15   Exploitation des terrasses (…) 2.   Les terrasses doivent être accessibles aux personnes avec handicap ou à mobilité

Règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés, Canton de Genève

Chapitre II   Dimensionnement des parcs de stationnement sur fonds privés Section 1   Ratios de stationnement Art. 5   Ratios de stationnement pour le logement (…) 4.   La création de places de stationnement pour les personnes handicapées est régie

Loi sur l’intégration des personnes handicapées, Canton de Genève

Chapitre II    Intégration Art. 4    Principe L’Etat encourage et soutient des actions ayant pour but de réduire, voire de supprimer les obstacles limitant l’intégration ou excluant les personnes handicapées. Art. 5    Mesures (…) 4.   L’Etat soutient

Règlement concernant les mesures en faveur des personnes handicapées dans le domaine de la construction, Canton de Genève

Chapitre I    Dispositions générales Art. 1   Champ d’application 1.   Le présent règlement est applicable à la construction: a)   des nouveaux bâtiments publics; b)   des nouveaux bâtiments et installations ouverts au public (notamment bâtiments administratifs et

Loi sur les constructions et les installations diverses, Canton de Genève

Titre II   Dispositions applicables dans les différentes zones Chapitre X   Dispositions concernant certaines catégories de constructions Art. 109(9)   Accessibilité des constructions et installations(49) 1.   Les constructions et installations, de même que leurs abords, doivent être conçus et aménagés

Verfahren zur Durchsetzung der Rechtsansprüche

Das BehiG sowie die kantonalen Gesetze und Verordnungen regeln die Rechts­ansprüche im Zusammenhang mit der Hindernisfreiheit von Bauten und garantieren gerichtlich durchsetzbare subjektive Rechte. Betroffene Behinderte sowie Behin­dertenorganisationen können verlangen, dass Benachteiligungen beim Zugang zu einer Baute oder Anlage, die

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